Conditions générales de location

Conditions générales de location

SAS au capital de 10 000 € — SIREN 990 342 438 — 60 rue François 1er, 75008 Paris

Version 4.3 — 1er octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent la mise à disposition, contre paiement d’un loyer, de bureaux assis-debout électriques (châssis motorisé et plateau) par la société Mobeya SAS (ci-après « le Loueur ») au bénéfice de toute personne physique ou morale (ci-après « le Locataire »).

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment des Conditions Générales de Vente du Loueur. Certaines dispositions s’appliquent différemment selon que le Locataire agit en qualité de professionnel ou de consommateur ; les articles concernés le précisent.

Le contrat de location ne comporte aucune option d’achat : le matériel reste la propriété exclusive du Loueur pendant toute la durée de la location et doit lui être restitué à son terme.

Article 2 — Durée de la location

La durée d’engagement est choisie lors de la commande parmi les formules suivantes :

• 12 mois
• 24 mois
• 36 mois

Aucune location d’une durée inférieure à 12 (douze) mois n’est proposée.

À l’issue de la période initiale, la location est reconduite tacitement par périodes mensuelles, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de 30 (trente) jours avant l’échéance, notifiée par écrit (un email suffit). Pour le Locataire consommateur, le Loueur l’informe par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période initiale.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Le loyer mensuel dépend du châssis, du ou des plateaux choisis et de la durée d’engagement, selon la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande. Les loyers sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises.

Le premier loyer est payé à la commande. Les loyers suivants sont facturés mensuellement, à terme à échoir, et prélevés automatiquement selon le moyen de paiement renseigné par le Locataire.

Le loyer est fixe pendant toute la période d’engagement initiale.

En cas de retard de paiement supérieur à 15 (quinze) jours, et après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 (huit) jours, le Loueur peut suspendre la location et demander la restitution du matériel, sans préjudice des sommes dues. Pour le Locataire professionnel, toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit intérêts au taux légal applicable entre professionnels, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 4 — Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie équivalent à un (1) mois de loyer est versé à la commande. Il ne produit pas d’intérêts. Il est restitué dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la restitution du matériel, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre des articles 3, 7 et 11, sur justificatif.

Article 5 — Livraison, installation et zone desservie

Le matériel est livré à l’adresse indiquée par le Locataire, en France métropolitaine, Corse comprise. Les départements et collectivités d’outre-mer ne sont pas desservis. En France métropolitaine continentale, la livraison et la reprise en fin de contrat sont incluses dans le loyer, quelle que soit la durée souscrite. En Corse, elles ne sont pas incluses : leurs frais sont facturés au Locataire, pour un montant communiqué et accepté avant la validation de la commande.

La livraison s’effectue au rez-de-chaussée ou au pied de l’immeuble. Aucune livraison ni reprise en étage n’est assurée.

Le Locataire procède au montage selon la notice fournie.

Les risques du transport sont supportés par le Loueur jusqu’à la remise du matériel au Locataire. Un bon de livraison est signé à la réception ; le Locataire y note toute réserve visible.

Article 6 — Obligations du Locataire

Le Locataire s’engage à :

• utiliser le matériel conformément à sa destination et à la notice d’utilisation, notamment dans la limite de charge indiquée
• ne pas céder, sous-louer ou prêter le matériel sans accord écrit préalable du Loueur
• ne procéder à aucune modification, perçage ou altération du matériel
• signaler sans délai au Loueur tout dysfonctionnement, panne ou dommage
• permettre l’accès au matériel, à une date convenue ensemble, pour toute opération de maintenance

Article 7 — Assurance, dommages, perte et vol

Le Locataire assure le matériel loué contre les risques de perte, de vol et de destruction pendant toute la durée de la location (assurance habitation ou multirisque professionnelle). Une attestation peut lui être demandée.

L’usure normale liée à un usage conforme ne donne lieu à aucune facturation. Les dommages dépassant l’usure normale, constatés lors de l’état des lieux de reprise (article 9), sont facturés au coût réel de remise en état, sur justificatif, dans la limite de la valeur du matériel calculée comme ci-dessous.

En cas de perte, de vol ou de destruction totale, le Locataire verse une indemnité égale à la valeur de référence du matériel, diminuée de 20 % (vingt pour cent) par année de location entamée, puis du dépôt de garantie. La valeur de référence est le prix de vente TTC du matériel indiqué dans le contrat de location. En cas de vol, le Locataire transmet au Loueur une copie du dépôt de plainte.

Article 8 — Maintenance et pannes

Le Loueur met à disposition un matériel en bon état de fonctionnement et le maintient dans cet état pendant toute la durée de la location.

En cas de panne non imputable au Locataire, le Loueur répare ou remplace le matériel, sans frais pour le Locataire, dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrés à compter du signalement. Si ce délai n’est pas respecté, le loyer n’est pas dû pour la période d’indisponibilité au-delà de ce délai.

Les réparations rendues nécessaires par une utilisation non conforme à l’article 6 sont à la charge du Locataire, dans les conditions de l’article 7.

Article 9 — Restitution du matériel

À l’échéance du contrat ou en cas de résiliation, le Loueur organise la reprise du matériel à une date convenue avec le Locataire, dans un délai de 10 (dix) jours. Le Locataire le restitue dans l’état où il l’a reçu, sous réserve de l’usure normale, démonté selon la notice et présenté au rez-de-chaussée ou au pied de l’immeuble.

Un état des lieux contradictoire, avec photographies datées, est établi lors de la reprise et remis au Locataire.

Article 10 — Droit de rétractation

10.1 — Locataire professionnel

Aucun droit de rétractation ne s’applique au Locataire agissant à des fins professionnelles. Le contrat l’engage dès sa signature.

10.2 — Locataire consommateur

Le Locataire consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce délai court à compter de la réception du matériel. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Locataire notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté : email à contact@mobeya.fr, courrier, ou formulaire de rétractation joint au contrat.

Le Loueur rembourse le premier loyer et le dépôt de garantie dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la notification. Les frais de reprise du matériel sont à la charge du Locataire. Leur montant, fixé par le barème de l’annexe (colonne « Reprise seule »), est indiqué avant la commande et déduit du remboursement.

Si le Loueur n’a pas fourni ces informations avant la conclusion du contrat, le délai de rétractation est prolongé de 12 (douze) mois.

L’exercice du droit de rétractation n’est pas une résiliation anticipée : aucune indemnité de l’article 11 n’est due.

Article 11 — Résiliation anticipée

Le Locataire peut résilier le contrat avant le terme de la période d’engagement initiale, par écrit, avec un préavis de 30 (trente) jours. Il verse alors une indemnité égale à 50 % (cinquante pour cent) des loyers restant dus jusqu’au terme de la période initiale.

Cette indemnité ne peut être inférieure au forfait « Aller-retour » du barème de l’annexe, correspondant aux frais de livraison et de reprise du matériel, ni supérieure au total des loyers restant dus.

Aucune indemnité n’est due en cas de résiliation pour manquement du Loueur, notamment lorsqu’une panne n’est pas réparée dans le délai prévu à l’article 8.

Le Loueur peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Locataire (défaut de paiement prévu à l’article 3, sous-location, utilisation non conforme), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 (quinze) jours.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées pour la location (identité, coordonnées, adresse, moyen de paiement) sont traitées par Mobeya SAS pour l’exécution du contrat et la gestion de la relation client. Leur traitement, leur durée de conservation et les droits du Locataire sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Locataire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, après une réclamation écrite adressée au Loueur et restée sans réponse satisfaisante : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — 01 89 47 00 14.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGL sont soumises au droit français.

Pour le Locataire professionnel, tout litige relève, à défaut de résolution amiable, du tribunal de commerce de Paris.

Le Locataire consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le Loueur agissant contre un consommateur saisit le tribunal judiciaire compétent.

Annexe — Barème des frais de transport

Montants forfaitaires par bureau, applicables aux articles 10.2 et 11. Le montant TTC s’applique au Locataire consommateur, le montant HT au Locataire professionnel.