Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de bureaux assis-debout électriques et accessoires réalisées sur le site mobeya.fr entre Mobeya SAS et ses clients, particuliers ou professionnels. Passer commande sur le site implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions.
1. Le vendeur
Mobeya SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, SIREN 990 342 438, siège social 60 rue François 1er, 75008 Paris, TVA intracommunautaire FR67990342438. Mobeya conçoit et assemble des bureaux assis-debout à partir de châssis motorisés TiMOTION et de plateaux en chêne massif PEFC ou en mélaminé effet bois, assemblés et contrôlés à l’atelier de Seine-et-Marne avant expédition.
2. Produits et prix
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur), hors frais de livraison. Ces derniers sont calculés et affichés avant validation définitive de la commande. Mobeya se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
3. Commande et paiement
La commande est validée après confirmation du panier, saisie des informations de livraison et paiement intégral. Le paiement s’effectue en ligne, de façon sécurisée, via Stripe : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou virement SEPA selon les moyens proposés au moment du paiement. La commande n’est considérée comme définitive qu’après réception par Mobeya de la confirmation de paiement.
4. Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine, Corse comprise, à l’adresse indiquée lors de la commande, ou remis en main propre au showroom d’Avon sur rendez-vous. Les départements et collectivités d’outre-mer ne sont pas desservis. Pour une livraison en Corse, les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix : leur montant est communiqué au client et accepté par lui avant la validation de la commande. Les délais et tarifs de livraison sont précisés sur la page Livraison et retours.
Transfert des risques. Pour le client consommateur, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés au moment où il prend physiquement possession des produits, lui-même ou un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur proposé par Mobeya. Lorsque le client consommateur confie la livraison à un transporteur qu’il a lui-même choisi et que Mobeya n’a pas proposé, les risques lui sont transférés à la remise des produits à ce transporteur (article L. 216-4 du Code de la consommation).
Pour le client professionnel, les risques sont également transférés à la réception des produits à l’adresse de livraison.
En cas de retrait au showroom d’Avon, les risques sont transférés au client à la remise des produits.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non montés lorsque cela est possible.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux plateaux réalisés sur mesure ou découpés à des dimensions spécifiques à la demande du client, ces produits étant confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés.
6. Garanties
Tous les produits vendus par Mobeya bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les châssis motorisés TiMOTION bénéficient en complément d’une garantie commerciale de 10 ans, dans les conditions décrites sur la fiche produit.
7. Éco-participation
Mobeya est adhérent de l’éco-organisme Ecomaison au titre de la filière responsabilité élargie du producteur (REP) applicable à l’ameublement. Le montant de l’éco-participation, lorsqu’il s’applique, est inclus dans le prix affiché et précisé sur la fiche produit.
8. Clients professionnels
Les entreprises souhaitant commander directement sur le site doivent renseigner leur numéro de SIRET et, le cas échéant, leur numéro de TVA intracommunautaire lors de la commande. Ces informations font l’objet d’une vérification automatisée. Les commandes professionnelles sont soumises aux mêmes conditions de vente que les commandes des particuliers, sous réserve des dispositions du Code de commerce applicables entre professionnels.
9. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Mobeya, après avoir adressé une réclamation écrite à notre service client (contact@mobeya.fr) restée sans réponse satisfaisante :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net — Tél. : 01 89 47 00 14
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, dans les conditions de droit commun.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.